Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 4237

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit douanier de 3ème classe

Après

Délit douanier de 3ème classe

Avant

OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES

Après

OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES

Avant

ART.416-BIS, ART.53 §1 B) C.DOUANES.

Après

ART.416-BIS, ART.53 §1 B) C.DOUANES.

Avant

ART.416-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.416-BIS, ART.369 C.DOUANES.