REFUS DE COMMUNICATION OU DISSIMULATION DE DOCUMENT, PIECE OU OPERATION A UN AGENT DES DOUANES
Après
REFUS DE COMMUNICATION OU DISSIMULATION DE DOCUMENT, PIECE OU OPERATION A UN AGENT DES DOUANES
Avant
ART.413-BIS 2°, ART.65 C.DOUANES.
Après
ART.413-BIS 2°, ART.65 C.DOUANES.
Avant
ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
Après
ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
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