REFUS DE PRESENTER LES PIECES NECESSAIRES AUX PROCES-VERBAUX POUR INFRACTION A LA PROTECTION DES CABLES SOUS-MARINS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Après
REFUS DE PRESENTER LES PIECES NECESSAIRES AUX PROCES-VERBAUX POUR INFRACTION A LA PROTECTION DES CABLES SOUS-MARINS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Avant
ART.R.45,ART.L.79,ART.R.50 C.P&CE.
Après
ART.R.45,ART.L.79,ART.R.50 C.P&CE.
Avant
ART.R.45 C.P&CE.
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ART.R.45 C.P&CE.
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