Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31877

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN ASCENSEUR OU D'UN DE SES COMPOSANTS DE SECURITE SANS ELEMENT PERMETTANT SON IDENTIFICATION
MISE SUR LE MARCHE D'UN ASCENSEUR OU D'UN DE SES COMPOSANTS DE SECURITE SANS ELEMENT PERMETTANT SON IDENTIFICATION

Avant

—

Après

ART.R.134-48 7°, ART.R.134-16 C.CONSTRUCT.
ART.R.134-48 7°, ART.R.134-16 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.