Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 4334

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION OU DEGRADATION D'AERONEF DANS L'EMPRISE D'UN AERODROME

Après

DESTRUCTION OU DEGRADATION D'AERONEF DANS L'EMPRISE D'UN AERODROME

Avant

ART.L.6372-4 3°, ART.L.6100-1, ART.L.6300-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6372-4 3°, ART.L.6100-1, ART.L.6300-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.6372-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6372-4 AL.1 C.TRANSPORTS.