CONSULTATION JURIDIQUE OU REDACTION D'ACTE SOUS-SEING PRIVE SANS RESPECT DES CONDITIONS
Après
CONSULTATION JURIDIQUE OU REDACTION D'ACTE SOUS-SEING PRIVE SANS RESPECT DES CONDITIONS
Avant
ART.66-2, ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.
Après
ART.66-2, ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.
Avant
ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.433-17 C.PENAL.
Après
ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.433-17 C.PENAL.
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