USAGE DE TITRE PRETANT A CONFUSION AVEC TITRE OU PROFESSION JUDICIAIRE OU JURIDIQUE
Après
USAGE DE TITRE PRETANT A CONFUSION AVEC TITRE OU PROFESSION JUDICIAIRE OU JURIDIQUE
Avant
ART.74 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.
Après
ART.74 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.
Avant
ART.74 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
Après
ART.74 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
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