Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31879

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A L'OPERATEUR ECONOMIQUE ACQUEREUR D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR

NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A L'OPERATEUR ECONOMIQUE ACQUEREUR D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR

Avant

—

Après

ART.R.134-48 8°, ART.R.134-28, ART.R.134-17 11° C.CONSTRUCT.

ART.R.134-48 8°, ART.R.134-28, ART.R.134-17 11° C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.