EXERCICE OU TOLERANCE D'ABUS D'AUTORITE PAR CAPITAINE OU MEMBRE DE L'EQUIPAGE TITULAIRE DE L'AUTORITE SUR UNE PERSONNE EMBARQUEE
Après
EXERCICE OU TOLERANCE D'ABUS D'AUTORITE PAR CAPITAINE OU MEMBRE DE L'EQUIPAGE TITULAIRE DE L'AUTORITE SUR UNE PERSONNE EMBARQUEE
Avant
ART.L.5531-10 C.TRANSPORTS.
Après
ART.L.5531-10 C.TRANSPORTS.
Avant
ART.L.5531-10 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
Après
ART.L.5531-10 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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