Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31882

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION A UN CORTEGE, DEFILE OU RASSEMBLEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE PRONONCEE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
PARTICIPATION A UN CORTEGE, DEFILE OU RASSEMBLEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE PRONONCEE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE

Avant

—

Après

ART.13 AL.1, ART.8 AL.3, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
ART.13 AL.1, ART.8 AL.3, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

Avant

—

Après

ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.