Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31883

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION
MISE SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION

Avant

—

Après

ART.R.5113-41 1°, ART.R.5113-18 2°, ANX.II, III, ART.R.5113-8, ART.R.5113-7 12° C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-41 1°, ART.R.5113-18 2°, ANX.II, III, ART.R.5113-8, ART.R.5113-7 12° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS.