Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31885

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE, DE PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE, DE PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION

Avant

—

Après

ART.R.5113-41 4°, ART.R.5113-29, ART.R.5113-18 2°, ANX.VIII, ART.R.5113-8, ART.R.5113-7 28° C.TRANSPORTS.

ART.R.5113-41 4°, ART.R.5113-29, ART.R.5113-18 2°, ANX.VIII, ART.R.5113-8, ART.R.5113-7 28° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS.