Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 4555

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON RESPECT DES REGLES CONCERNANT L'ECLAIRAGE D'UN IMMEUBLE OUVERT AU PUBLIC

Après

NON RESPECT DES REGLES CONCERNANT L'ECLAIRAGE D'UN IMMEUBLE OUVERT AU PUBLIC

Avant

ART.R.184-4 AL.3, ART.R.143-8 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-4 AL.3, ART.R.143-8 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.