Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31886

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE NEUF SANS NUMERO D'IDENTIFICATION
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE NEUF SANS NUMERO D'IDENTIFICATION

Avant

—

Après

ART.R.5113-42 2°, ANX.I PARTIE-A-2.1, ART.R.5113-8 1°, 6° C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-42 2°, ANX.I PARTIE-A-2.1, ART.R.5113-8 1°, 6° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.