Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31887

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

DETENTION POUR VENTE, MISE EN VENTE DE NAVIRE DE PLAISANCE NEUF SANS PLAQUE DE CONSTRUCTEUR
DETENTION POUR VENTE, MISE EN VENTE DE NAVIRE DE PLAISANCE NEUF SANS PLAQUE DE CONSTRUCTEUR

Avant

—

Après

ART.R.5113-42 3°, ANX.I PARTIE-A-2.2, ART.R.5113-8 1°,6° C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-42 3°, ANX.I PARTIE-A-2.2, ART.R.5113-8 1°,6° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.