Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31890

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION SANS INDICATION DES COORDONNEES DU FABRICANT

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION SANS INDICATION DES COORDONNEES DU FABRICANT

Avant

—

Après

ART.R.5113-42 3°, ART.R.5113-18 7°, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.

ART.R.5113-42 3°, ART.R.5113-18 7°, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.