Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31891

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

IMPORTATION DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION SANS INDICATION DES COORDONNEES DE L'IMPORTATEUR

IMPORTATION DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION SANS INDICATION DES COORDONNEES DE L'IMPORTATEUR

Avant

—

Après

ART.R.5113-42 3°, ART.R.5113-20 5°, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.

ART.R.5113-42 3°, ART.R.5113-20 5°, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.