Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31896

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION SANS DECLARATION D'UNE INSTALLATION DEVELOPPANT PLUS DE 3500 KW ET PRODUISANT DE LA CHALEUR
EXPLOITATION SANS DECLARATION D'UNE INSTALLATION DEVELOPPANT PLUS DE 3500 KW ET PRODUISANT DE LA CHALEUR

Avant

—

Après

ART.R.711-2, ART.R.711-1 C.ENERGIE.
ART.R.711-2, ART.R.711-1 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

ART.R.711-2 C.ENERGIE.
ART.R.711-2 C.ENERGIE.