PERTURBATION AVEC ARME DU DEROULEMENT D'UNE AUDIENCE DEVANT UNE JURIDICTION MILITAIRE - TROUBLE OU TUMULTE FAISANT OBSTACLE AU COURS DE LA JUSTICE - REBELLION
Après
PERTURBATION AVEC ARME DU DEROULEMENT D'UNE AUDIENCE DEVANT UNE JURIDICTION MILITAIRE - TROUBLE OU TUMULTE FAISANT OBSTACLE AU COURS DE LA JUSTICE - REBELLION
Avant
ART.L.222-20 AL.1,AL.2 C.J.M.
Après
ART.L.222-20 AL.1,AL.2 C.J.M.
Avant
ART.L.222-20 AL.2, ART.L.323-4 C.J.M.
Après
ART.L.222-20 AL.2, ART.L.323-4 C.J.M.
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