OUTRAGE OU MENACE ENVERS UNE JURIDICTION MILITAIRE LORS D'UNE AUDIENCE
Après
OUTRAGE OU MENACE ENVERS UNE JURIDICTION MILITAIRE LORS D'UNE AUDIENCE
Avant
ART.L.222-20 AL.3 C.J.M.
Après
ART.L.222-20 AL.3 C.J.M.
Avant
ART.L.222-20 AL.3, ART.L.323-12 AL.4 C.J.M.
Après
ART.L.222-20 AL.3, ART.L.323-12 AL.4 C.J.M.
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