Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31901

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT INTERDIT D'UN VEHICULE A MOTEUR DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE INSTITUEE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

STATIONNEMENT INTERDIT D'UN VEHICULE A MOTEUR DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE INSTITUEE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Avant

—

Après

ART.R.411-19-1 AL.4,AL.5,AL.6, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T.

ART.R.411-19-1 AL.4,AL.5,AL.6, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.R.411-19-1 AL.4 C.ROUTE.

ART.R.411-19-1 AL.4 C.ROUTE.