Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31902

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT INTERDIT D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE INSTITUEE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
STATIONNEMENT INTERDIT D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE INSTITUEE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Avant

—

Après

ART.R.411-19-1 AL.4,AL.5,AL.6, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T.
ART.R.411-19-1 AL.4,AL.5,AL.6, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.R.411-19-1 AL.4 C.ROUTE.
ART.R.411-19-1 AL.4 C.ROUTE.