Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31904

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE EN PRESENCE D'UN MINEUR
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE EN PRESENCE D'UN MINEUR

Avant

—

Après

ART.R.3515-4, ART.L.3512-9 C.SANTE.PUB.
ART.R.3515-4, ART.L.3512-9 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.3515-4 C.SANTE.PUB.
ART.R.3515-4 C.SANTE.PUB.