REFUS D'OBTEMPERER PAR UN COMMANDANT MILITAIRE A UNE REQUISITION LEGALE DE L'AUTORITE CIVILE
Après
REFUS D'OBTEMPERER PAR UN COMMANDANT MILITAIRE A UNE REQUISITION LEGALE DE L'AUTORITE CIVILE
Avant
ART.L.323-17 C.J.M.
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