Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31905

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON INSTALLATION PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE PISCINE ENTERREE NON CLOSE PRIVATIVE D'UN DISPOSITIF DE SECURITE EFFICACE CONTRE LA NOYADE
NON INSTALLATION PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE PISCINE ENTERREE NON CLOSE PRIVATIVE D'UN DISPOSITIF DE SECURITE EFFICACE CONTRE LA NOYADE

Avant

—

Après

ART.L.183-13 AL.1, ART.L.134-10, ART.D.134-54, ART.D.134-52 §II, §III C.CONSTRUCT.
ART.L.183-13 AL.1, ART.L.134-10, ART.D.134-54, ART.D.134-52 §II, §III C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.183-13 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-13 AL.1 C.CONSTRUCT.