Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 4983

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABANDON DE POSTE PAR COMMANDANT OU CHEF DE BORD EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE)

Après

ABANDON DE POSTE PAR COMMANDANT OU CHEF DE BORD EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE)

Avant

ART.L.324-4 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4, ART.L.324-1 AL.2 C.J.M.

Après

ART.L.324-4 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4, ART.L.324-1 AL.2 C.J.M.

Avant

ART.L.324-4 AL.3, AL.4 C.J.M.

Après

ART.L.324-4 AL.3, AL.4 C.J.M.