Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31906

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

VENTE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU VAPOTAGE A UN MINEUR
VENTE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU VAPOTAGE A UN MINEUR

Avant

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Après

ART.R.3515-6, ART.L.3513-5 AL.1, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3515-6, ART.L.3513-5 AL.1, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.3515-6 C.SANTE.PUB.
ART.R.3515-6 C.SANTE.PUB.