Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 4988

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ASSOUPISSEMENT DE MILITAIRE A SON POSTE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE)

Après

ASSOUPISSEMENT DE MILITAIRE A SON POSTE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE)

Avant

ART.L.324-5 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.324-1 AL.2 C.J.M.

Après

ART.L.324-5 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.324-1 AL.2 C.J.M.

Avant

ART.L.324-5 AL.3 C.J.M.

Après

ART.L.324-5 AL.3 C.J.M.