Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31908

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION A L'ANSES D'ETUDE DE MARCHE SUR LES PRODUITS DU TABAC

NON COMMUNICATION A L'ANSES D'ETUDE DE MARCHE SUR LES PRODUITS DU TABAC

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 §I 2°, ART.L.3512-18, ART.R.3512-14 §I C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

ART.L.3515-4 §I 2°, ART.L.3512-18, ART.R.3512-14 §I C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.