Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 5193

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMISSION DE BRUIT TROUBLANT LE VOISINAGE LORS DE TRAVAUX OU DE CHANTIER SANS PRENDRE DE PRECAUTION POUR LIMITER CE BRUIT

Après

EMISSION DE BRUIT TROUBLANT LE VOISINAGE LORS DE TRAVAUX OU DE CHANTIER SANS PRENDRE DE PRECAUTION POUR LIMITER CE BRUIT

Avant

ART.R.1337-6 3°, ART.R.1336-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-6 3°, ART.R.1336-10 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.