Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31910

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE SANS MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE COLLECTE D'INFORMATIONS SUR LES EFFETS INDESIRABLES SUR LA SANTE DE CES PRODUITS
MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE SANS MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE COLLECTE D'INFORMATIONS SUR LES EFFETS INDESIRABLES SUR LA SANTE DE CES PRODUITS

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 §I 8°, ART.L.3513-13 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-4 §I 8°, ART.L.3513-13 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.