Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ENVOI DE LETTRE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE AVANT EXPIRATION DU DELAI LEGAL
ENVOI DE LETTRE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE AVANT EXPIRATION DU DELAI LEGAL
Avant
—
Après
ART.L.1238-3,ART.L.1233-39 C.TRAVAIL.
ART.L.1238-3,ART.L.1233-39 C.TRAVAIL.
Avant
—
Après
ART.L.1238-3 C.TRAVAIL.
ART.L.1238-3 C.TRAVAIL.
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