Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31911

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON INFORMATION DE L'ANSES DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE PRESENTES PAR UN PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE MIS SUR LE MARCHE

NON INFORMATION DE L'ANSES DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE PRESENTES PAR UN PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE MIS SUR LE MARCHE

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 §I 9°, ART.L.3513-13 AL.2,AL.3, ART.L.3513-10 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.11 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

ART.L.3515-4 §I 9°, ART.L.3513-13 AL.2,AL.3, ART.L.3513-10 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.11 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.