Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 5313

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

DESERTION A L'ENNEMI PAR MILITAIRE OU MEMBRE DE L'EQUIPAGE D'UN BATIMENT DE LA MARINE, D'UN AERONEF MILITAIRE OU D'UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE

Après

DESERTION A L'ENNEMI PAR MILITAIRE OU MEMBRE DE L'EQUIPAGE D'UN BATIMENT DE LA MARINE, D'UN AERONEF MILITAIRE OU D'UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE

Avant

ART.L.321-13, ART.L.321-16 C.J.M.

Après

ART.L.321-13, ART.L.321-16 C.J.M.

Avant

ART.L.321-13, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.321-13, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.