Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 5333

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

VIOLENCE EXERCEE EN ZONE D'OPERATION MILITAIRE SUR UN BLESSE, NAUFRAGE OU MALADE POUR LE DEPOUILLER

Après

VIOLENCE EXERCEE EN ZONE D'OPERATION MILITAIRE SUR UN BLESSE, NAUFRAGE OU MALADE POUR LE DEPOUILLER

Avant

ART.L.322-5 AL.1 2° C.J.M.

Après

ART.L.322-5 AL.1 2° C.J.M.

Avant

ART.L.322-5 2°, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.322-5 2°, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.