Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 5340

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

PERTE VOLONTAIRE PAR LE COMMANDANT D'UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE EN TEMPS DE GUERRE

Après

PERTE VOLONTAIRE PAR LE COMMANDANT D'UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE EN TEMPS DE GUERRE

Avant

ART.L.322-9 AL.2, AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.322-9 AL.2, AL.1 C.J.M.

Avant

ART.L.322-9, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.322-9, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.