Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31913

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTE SANS DECLARATION PREALABLE A L'ANSES DES INGREDIENTS UTILISES
MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTE SANS DECLARATION PREALABLE A L'ANSES DES INGREDIENTS UTILISES

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 §I 11°, ART.L.3514-5, ART.R.3514-1 C.SANTE.PUB. ART.16 ARR.MINIST DU 22/08/2016.
ART.L.3515-4 §I 11°, ART.L.3514-5, ART.R.3514-1 C.SANTE.PUB. ART.16 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

Avant

—

Après

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.