Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 5376

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CELEBRATION D'UN MARIAGE PAR UN OFFICIER D'ETAT CIVIL SANS S'ASSURER DES CONSENTEMENTS LEGAUX

Après

CELEBRATION D'UN MARIAGE PAR UN OFFICIER D'ETAT CIVIL SANS S'ASSURER DES CONSENTEMENTS LEGAUX

Avant

ART.R.645-3 AL.1 2°, AL.4 C.PENAL.

Après

ART.R.645-3 AL.1 2°, AL.4 C.PENAL.

Avant

ART.R.645-3 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.645-3 AL.1 C.PENAL.