Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 5411

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

DESTRUCTION, LORS D'UNE INSURRECTION, D'UNE LIGNE OU D'UN APPAREIL DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Après

DESTRUCTION, LORS D'UNE INSURRECTION, D'UNE LIGNE OU D'UN APPAREIL DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

ART.L.67 C.P&CE.

Après

ART.L.67 C.P&CE.

Avant

ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.