Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3940

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

REFUS DE REEMPLOYER PAR PRIORITE UN SALARIE DEMISSIONNAIRE POUR ELEVER SON ENFANT
REFUS DE REEMPLOYER PAR PRIORITE UN SALARIE DEMISSIONNAIRE POUR ELEVER SON ENFANT

Avant

Après

ART.R.1227-5 5°, ART.L.1225-67 AL.2, AL.1, ART.L.1225-66 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 5°, ART.L.1225-67 AL.2, AL.1, ART.L.1225-66 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.