Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3941

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE COMMUNIQUER AU MEDIATEUR LES ELEMENTS D'UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
REFUS DE COMMUNIQUER AU MEDIATEUR LES ELEMENTS D'UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.L.2525-2, ART.L.2523-9, ART.R.2523-11 C.TRAVAIL.
ART.L.2525-2, ART.L.2523-9, ART.R.2523-11 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.2525-2 C.TRAVAIL.
ART.L.2525-2 C.TRAVAIL.