Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31931

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSPORT, COLPORTAGE D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE PECHE DANS UNE ZONE OU A UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE
TRANSPORT, COLPORTAGE D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE PECHE DANS UNE ZONE OU A UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE

Avant

—

Après

ART.L.436-16 §I 4°, 1° C.ENVIR.
ART.L.436-16 §I 4°, 1° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.436-16 §I AL.1, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.436-16 §I AL.1, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.