EXPLOITATION D'UN LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF MALGRE FERMETURE ADMINISTRATIVE
Après
EXPLOITATION D'UN LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF MALGRE FERMETURE ADMINISTRATIVE
Avant
ART.8 AL.1, ART.5 AL.2, ART.6 LOI 73-548 DU 27/06/1973.
Après
ART.8 AL.1, ART.5 AL.2, ART.6 LOI 73-548 DU 27/06/1973.
Avant
ART.8 AL.1,AL.2, ART.8-1 LOI 73-548 DU 27/06/1973.
Après
ART.8 AL.1,AL.2, ART.8-1 LOI 73-548 DU 27/06/1973.
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