Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31936

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETENTION D'ENGIN, INSTRUMENT OU APPAREIL UTILISABLE POUR LA PECHE DE CARPE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES DE LONGUEUR A UNE PERIODE ET DANS UNE ZONE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE
DETENTION D'ENGIN, INSTRUMENT OU APPAREIL UTILISABLE POUR LA PECHE DE CARPE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES DE LONGUEUR A UNE PERIODE ET DANS UNE ZONE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE

Avant

—

Après

ART.L.436-16 §II, §I 3° C.ENVIR.
ART.L.436-16 §II, §I 3° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.436-16 §II,§III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.436-16 §II,§III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.