Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 357

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON SOUMISSION DES COMPTES A L'APPROBATION DE L'ASSOCIE UNIQUE D'UNE E.U.A.R.L
NON SOUMISSION DES COMPTES A L'APPROBATION DE L'ASSOCIE UNIQUE D'UNE E.U.A.R.L

Avant

—

Après

ART.L.241-5, ART.L.223-31 C.COMMERCE.
ART.L.241-5, ART.L.223-31 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.241-5, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.L.241-5, ART.L.249-1 C.COMMERCE.