Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31941

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE AVEC UNE VITRE NON HOMOLOGUEE
MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE AVEC UNE VITRE NON HOMOLOGUEE

Avant

—

Après

ART.R.316-3 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/10/2016.
ART.R.316-3 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/10/2016.

Avant

—

Après

ART.R.316-3 AL.5 C.ROUTE.
ART.R.316-3 AL.5 C.ROUTE.