Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 6002

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE

Après

VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE

Avant

ART.R.2241-27 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-20 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.22412-270 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-27 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-20 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.22412-270 AL.2 C.TRANSPORTS.