Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 6034

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

INJURE NON PUBLIQUE

Après

INJURE NON PUBLIQUE

Avant

ART.R.621-2 C.PENAL. ART.29 AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.R.621-2 C.PENAL. ART.29 AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.R.621-2 C.PENAL.

Après

ART.R.621-2 C.PENAL.