Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31944

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PERCEPTION PAR UN VENDEUR D'UNE REMUNERATION EN FONCTION DU TYPE DE CREDIT CONTRACTE PAR L'ACHETEUR
PERCEPTION PAR UN VENDEUR D'UNE REMUNERATION EN FONCTION DU TYPE DE CREDIT CONTRACTE PAR L'ACHETEUR

Avant

—

Après

ART.R.341-25, ART.L.314-23 AL.3 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-25, ART.L.314-23 AL.3 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.341-25 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-25 C.CONSOMMAT.