Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 6068

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

BRUIT OU TAPAGE NOCTURNE TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI

Après

BRUIT OU TAPAGE NOCTURNE TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI

Avant

ART.R.623-2 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.623-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.623-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.623-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.